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Droit commun du bail. Prêt à usage : La gratuité ne dispense pas de...
En résumé : Solution - L'emprunteur reste tenu des dépenses ordinaires ayant pour objet le fonctionnement ou la conservation de la chose prêtée. Impact - La gratuité du prêt ne s'étend pas au paiement des charg...
Charges locatives : Comment évaluer la consommation réelle d’e...
En résumé : Solution - Si le contrat pose le principe du paiement des charges réelles, aucune clause ne prévoit, pour l'évaluation des charges, de mesurer la consommation réelle d'eau au moyen d'un compteur indivi...
Quelles sont les causes d’annulation d’un compromis de vente ?
Dans le cadre d'une vente immobilière, un compromis de vente est généralement signé par les deux parties pour sceller leur accord. Cependant, certaines situations peuvent entraîner l'annulation de ce compromis. Dans...
Comment vendre son appartement rapidement et au meilleur prix ?
Dans un marché immobilier en constante évolution, il est essentiel de connaître les clés pour réussir la vente de son appartement. Découvrez nos conseils pour optimiser vos chances de vendre votre bien au meilleur ...
Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien.
Lorsqu'on souhaite acheter un bien immobilier, que ce soit pour un investissement locatif ou l'achat de sa résidence principale, il est important de suivre certaines étapes clés pour mener à bien son projet. Parmi ce...
Comment se passe la vente d’un bien immobilier ?
La vente d'un bien immobilier peut être un processus complexe, surtout si vous décidez de le faire sans l'aide d'une agence immobilière. Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes de la vente d'un...