LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis le décret n°2023-796 du 18 août 2023, pris en application de l'article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la superficie des vérandas chauffées rentre dans le calcul de la surface habitable (lesquelles étaient jusque-là écartées par l'article R 156-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).