Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources: dispositions conformes.

L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé au locataire, dès lors qu'il justifie son congé par une décision de reprendre / vendre son logement ou pour un motif sérieux et légitime. Toutefois, lorsque le locataire remplit certaines conditions d'âge et de ressources, il est prévu que le bailleur ne peut donner congé à son locataire, quel qu'en soit le motif, que s'il lui propose une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographiques déterminé.
Une question a été posé au conseil constitutionnel: en limitant le droit du bailleur de donner congé à son locataire à l'expiration du contrat, ces dispositions portent-elles atteinte au droit de propriété?
Le 26 mai 2023, le conseil constitutionnel a répondu par la négative: "Les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.". Ledit objectif étant en l'occurrence de protéger les locataires âgés et disposant de faibles ressources contre le risque de devoir quitter leur résidence principale et d'avoir à se reloger en l'absence de renouvellement du bail.
Les dispositions contestées "mettent [...] en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent." Le conseil conclut en indiquant: "les difficultés pratiques que pourrait rencontrer le bailleur pour formuler une offre de relogement situé dans ce périmètre n'entachent pas, par elles-mêmes, d'inconstitutionnalité les dispositions contestées."